Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons déjà longuement débattu de ce point. Ces amendements visent simplement à ajouter que la consultation doit avoir été loyalement menée. Mais il s'agit de l'un des fondements des procédures d'information et de consultation. Et en cas de consultation déloyale, il est possible de saisir le juge pour délit d'entrave, délit qui entraîne des sanctions pénales très fortes.

Par ailleurs, si les informations sont insuffisantes, il est également possible de saisir le juge, qui peut statuer dans un délai certes rapide, mais on ne peut que se féliciter de ce que la justice statue rapidement. Le juge peut aussi suspendre la procédure s'il estime que les informations sont incomplètes.

Aussi, le dispositif prévu permet de faire en sorte, comme vous le souhaitez, que la consultation soit menée dans un délai suffisant pour que le CE exerce réellement ses droits et qu'elle soit donc loyale. La commission a donc repoussé ces amendements.