Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 4, après le mot « consulté ». L'article de référence du code du travail – L. 2323-3 –, précise : « Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. »

Par conséquent, une précision est déjà donnée et il suffit que le CE soit consulté. La mention de l'avis négatif ne paraît pas nécessaire.