Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5542
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je ne suis pas du tout de votre avis. C'est tout le contraire : si le chef d'entreprise pense qu'il peut recueillir un avis positif de la part du comité d'entreprise, il sera incité à accorder un délai supplémentaire à celui-ci.
(L'amendement n° 5542 n'est pas adopté.)
