Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 4 prétend apporter au comité d'entreprise des droits nouveaux dans l'exercice de sa mission. Il entend modifier en particulier l'article L. 2323-4 du code du travail, qui porte sur l'avis motivé du comité d'entreprise, requis notamment en matière de marche générale de l'entreprise, de plan social, et traite de la transmission par l'employeur des éléments nécessaires à ladite motivation.

Je voudrais vous rappeler que de nombreux chefs d'entreprise se sont déjà retrouvés devant les tribunaux pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, parce qu'ils n'avaient pas transmis aux élus du personnel des éléments financiers comptables ou sociaux fiables, susceptibles de motiver leur avis sur telle ou telle question.

La procédure prévue par l'article 4 met un terme à la notion de délai suffisant, en fixant précisément un délai de quinze jours. Il n'est d'ailleurs pas précisé s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables, et cela pourrait nécessiter un amendement de précision. Le présent amendement, en tout cas, vise à compléter l'alinéa 4 de cet article.