Intervention de Jean-Marc Germain

Elle a repoussé ces amendements, qu'elle a jugés satisfaits par les alinéas 8 et 9. L'alinéa 8 permet aux membres du comité d'entreprise, « s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants », de « saisir le président du tribunal de grande instance ». L'alinéa 9 dispose, quant à lui, qu'« en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis », le juge « peut décider de la prolongation du délai ».

Ces alinéas répondent donc à vos préoccupations : ils garantissent que le comité d'entreprise disposera des informations nécessaires pour formuler un avis motivé.