Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 4, les alinéas suivants :

« Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de prendre en considération avis, voeux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, voeux et propositions. »

Je n'ai pas de commentaires à ajouter, car cet amendement est parfaitement explicite. Il s'agit toujours, vous l'aurez compris, de renforcer les droits des comités d'entreprise.