Intervention de Jean-Marc Germain

Elle a repoussé ces amendements, qui ne semblent pas apporter grand-chose au texte. Comparons les dispositions du texte et les amendements que vous avez déposés : le texte prévoit déjà l'intervention du juge. Par ailleurs, j'observe que vous avez prévu que le juge statue dans un délai de huit jours : c'est là une convergence avec notre texte. Même si le délai est fixé, le juge a la possibilité de le prolonger.

Je crois donc que l'on peut s'en tenir au texte, qui n'est pas contradictoire avec les intentions que vous défendez dans ces amendements. Avis défavorable.