Intervention de Jean-Marc Germain

Elle a jugé que la disposition qui a été retenue par le texte, c'est-à-dire la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, est la plus protectrice pour la bonne conduite de la procédure d'information consultation, car elle préserve tous les droits des salariés.

Cette procédure, en outre, permet d'obtenir des réponses rapidement. Or on sait qu'il est souvent nécessaire de faire vite. Comme, par ailleurs, une disposition générale protège les représentants du personnel en leur donnant le droit de disposer de tout le temps nécessaire pour exercer utilement leurs compétences, je crois qu'il vaut mieux s'en tenir au dispositif prévu par le texte actuel.

Avis défavorable.