Intervention de Jean-Marc Germain

Ma grand-mère aurait plutôt parlé d'ouvrir la boîte à claques. Chacun ses expressions…(Rires.)

Nous venons de repousser un de vos amendements qui prévoyait exactement le même délai. Je le lis : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »

Par ailleurs, l'article 13 conférera au ministre et à ses services, ainsi qu'au juge administratif, des pouvoirs pour réclamer des informations. Il y aura donc deux juges plus un ministre qui pourront demander toutes les informations nécessaires. C'est ceinture et bretelles.