Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendements 2885 2886 2893 2894
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je vois que ces amendements viennent d'être défendus avec brio par nos collègues (Sourires), sans doute parce qu'ils ont reconnu, à la lecture du texte, que leurs intentions étaient déjà satisfaites. L'alinéa 9 prévoit en effet que le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail.
