Intervention de Jean-Marc Germain

La rédaction actuelle précise que « le juge peut décider la prolongation du délai ». Cela veut bien dire qu'il peut la décider à tout moment. Même le dernier jour du délai prévu – soit que celui-ci résulte d'un accord au sein du comité d'entreprise, soit que, par défaut, il ait été fixé par décret –, le juge peut décider de suspendre la procédure et de donner le temps nécessaire pour qu'elle puisse se dérouler concrètement. Nos débats donneront acte de ce qu'il peut aussi le faire dès la saisine, mais il est inutile de l'écrire dans la loi.