Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5182
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission comprend que les auteurs de l'amendement aient pu, en ne lisant que la première phrase de l'alinéa 9, en faire une telle interprétation. Mais la phrase qui suit donne au juge la possibilité de suspendre le délai, et nous avons bien précisé au cours du débat qu'il pouvait le faire dès sa saisine. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
