Intervention de Michel Sapin

Pour vous dire les choses comme elles sont, les dispositions qui permettent au juge de prolonger les délais ne figuraient pas dans l'accord initial entre les partenaires sociaux. La saisine du juge était prévue, bien sûr, mais pas la possibilité de prolonger les délais.

J'ai souhaité donner cette possibilité. Pour cela, j'ai bien entendu consulté l'ensemble des partenaires, et tout particulièrement – mais pas seulement – les signataires. Ils ont accepté la rédaction qui vous est aujourd'hui soumise, et qui est équilibrée, notamment du fait qu'elle donne cette possibilité au juge en cas de difficultés « particulières » d'accès aux informations. Je vous propose de respecter l'équilibre qui a ainsi été trouvé. Une avancée très importante du point de vue de la capacité d'agir des salariés a été faite. Je souhaiterais que l'on respecte cet équilibre, y compris en maintenant le mot : « particulières ».