Intervention de Jean-Marc Germain

L'important sur cette question, et le texte concrétise sur ce point des avancées très importantes, je dirai même majeures eu égard à une certaine interprétation que l'on pouvait faire de l'accord national interprofessionnel, c'est au fond d'atteindre l'objectif qu'en toutes circonstances le comité d'entreprise puisse se prononcer utilement. Notre dispositif contient des aspects protecteurs très forts : l'idée de pouvoir se prononcer utilement et la capacité pour le juge de suspendre le délai quand il l'estimera nécessaire. Compte tenu des éclaircissements apportés par le ministre, j'émets à titre personnel un avis défavorable sur ces amendements.