Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement concerne les compétences des comités d'entreprise. Il s'agit de leur permettre de suspendre par délibération le projet de l'employeur et de formuler des propositions alternatives, transmises à la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Comme vous le savez, il incombe à celle-ci la charge de contribuer à l'élaboration d'une solution susceptible de recevoir l'accord des deux parties. Ce serait donc une avancée certaine.