Intervention de Jean-Marc Germain

Il s'agit là, j'imagine, d'un nouveau point de convergence entre le point de vue du groupe GDR, le projet du Gouvernement et les souhaits des autres groupes de la gauche de cet hémicycle : l'administration aurait – c'est le coeur de ces amendements – un pouvoir d'intervention dans les procédures. Le projet de loi ne va pas aussi loin, car il ne prévoit pas de donner ce pouvoir en toutes circonstances, mais c'est au moins le cas dans la plus importante – c'est d'ailleurs celle que vous visez implicitement, je crois, avec votre amendement –, celle où est arrêté un plan de sauvegarde de l'emploi. L'administration pourra effectivement intervenir, demander des informations complémentaires, exiger que soient mis en oeuvre des moyens proportionnés à ceux du groupe. C'est l'esprit de l'article 13 du projet de loi. Considérant qu'il allait plus loin et qu'il était plus précis, la commission a repoussé cet amendement.