Intervention de Jacqueline Fraysse

La création de la base de données va dans le sens d'une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui portent sur les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle des salariés, ou encore sur leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Le recours à l'expert-comptable, à l'occasion de la consultation sur la stratégie de l'entreprise, afin de travailler sur la base de données créée par l'article 4 ne doit donc pas se substituer aux autres possibilités de recours à l'expertise.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter à l'alinéa 14 la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. »