Intervention de André Chassaigne

Actuellement, la loi énumère une série de documents que le chef d'entreprise doit communiquer au comité d'entreprise périodiquement ou ponctuellement. Elle impose aussi à l'employeur d'élaborer des rapports spécifiques pour le comité, en particulier un rapport annuel d'ensemble sur la situation de l'entreprise.

Le fait que l'employeur doive fournir des informations et des rapports au comité d'entreprise, et que des informations accompagnent obligatoirement les consultations du comité, signifie que, jusqu'à présent, le législateur a voulu privilégier l'information du comité, avec l'idée qu'une information complète améliore les conditions dans lesquelles se déroulent les consultations.

Chaque année, et c'est très important parce que vous avez dit le contraire tout à l'heure, le comité d'entreprise peut ainsi recourir à un expert-comptable, payé par l'entreprise, pour l'examen des comptes de l'entreprise. S'ajoutent d'autres expertises légales, telles que le recours à un expert en cas d'introduction de nouvelles technologies.

Bref, si j'ai bien compris, ce que vous avez présenté tout à l'heure comme une avancée sociale considérable concerne une expertise qui sera prise en charge à 20 % par le comité d'entreprise. Jusqu'à maintenant, l'expertise qui était obligatoire, notamment sur les comptes de l'entreprise, était payée en totalité par l'employeur.