Intervention de Jean-Marc Germain

…et que vous n'êtes pas le seul à avoir fait une telle lecture de l'article que nous vous proposons, je vais émettre, à titre personnel, un avis favorable à vos amendements, même si la commission, pour les raisons juridiques que j'ai évoquées, les avait repoussés. Cela contribuera à clore définitivement le débat, bien que la rédaction de l'article fût déjà très explicite.