Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 1426 , 3220 et 5381 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1426 et 3220 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1426 .
Voir dans le contexte