Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1445
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission loue les efforts de rédaction de leurs auteurs mais, même si le mécanisme proposé mérite réflexion, elle a jugé in fine qu'il risquerait de porter atteinte aux droits collectifs des salariés. C'est pourquoi elle a repoussé ces amendements.
