Intervention de Jacqueline Fraysse

Tendant à supprimer l'alinéa 28 de l'article 4, cet amendement revient sur l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise ayant accès à la base de données – une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l'on vient de concéder à ce dernier.

Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du personnel dans la vie de l'entreprise en leur confiant un certain nombre d'informations importantes, mais, sitôt fait ce tout petit pas en avant, le projet fait trois grands pas en arrière en exigeant la confidentialité alors que celle-ci figure déjà au second alinéa de l'article L. 2325-5 du code du travail. De tels alinéas sont très illustratifs de ce que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer et de l'imposture que représente la prééminence du dialogue social sur la loi. Dès qu'il est proposé que les salariés soient impliqués dans les choix, quels qu'ils soient, le patronat se cabre évidemment et freine des quatre fers. La loi devrait protéger les salariés pour que leurs droits soient réellement appliqués, ce qui n'est pas, hélas, le cas.