Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 3209

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…et, d'autre part, que l'absence de toute protection risquerait de conduire à l'appauvrissement de la base de données puisque l'entreprise, estimant que cela reviendrait à diffuser ses informations sur internet, n'y mettrait que ce qui est déjà public, si bien que la base de données deviendrait un simple document de communication.

L'avis est donc défavorable pour ces raisons.

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