Intervention de André Chassaigne

Le renforcement de l'obligation de discrétion sera indiscutablement difficile à mettre en oeuvre. Même actuellement, des délégués du personnel ou des membres de comité d'entreprise nous disent souvent qu'ils apprennent par la presse économique des informations concernant l'entreprise. On peut dès lors se demander dans quels cas il est objectivement nécessaire de faire preuve de confidentialité.

Notre deuxième motif d'interrogation tient aux conséquences de l'obligation de discrétion sur les liens entretenus par les élus avec leurs mandants, car, au-delà du dialogue social entre l'employeur et les représentants des salariés, il y a aussi la démocratie sociale. C'est au titre de celle-ci que les salariés discutent entre eux, que les élus rendent compte, et il y aura à cet égard une difficulté de mise en oeuvre de cette disposition.

Troisième point : il n'est pas certain que le renforcement de l'obligation de discrétion soit compatible avec le droit européen, notamment avec la directive 2002-14 du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs. J'en lis un passage : « L'information s'effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, susceptibles notamment de permettre aux représentants des travailleurs de procéder à un examen adéquat et de préparer, le cas échéant, la consultation. » Il s'agit de conférer un caractère utile à leur démarche. En effet, si le secret auquel sont tenus les institutions représentatives du personnel devait avoir pour conséquence de les priver de pouvoir rendre compte à leurs mandants de certaines informations jugées confidentielles par l'employeur, on ne voit pas comment ils pourraient préparer utilement les consultations.