Intervention de Gérard Cherpion

Il s'agit toujours du même problème. La contrepartie de l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325-5 du code du travail.