Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1429

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Afin de protéger les informations contenues dans la base de données, ainsi que le représentant des salariés contre de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat. Cela paraît être le minimum.

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