Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1429
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :…leur divulgation tombe sous le coup de l'article du code du travail relatif au secret professionnel.
