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Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1429

source

Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…leur divulgation tombe sous le coup de l'article du code du travail relatif au secret professionnel.

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