Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités.

(L'amendement n° 1427 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)