Intervention de Gérard Cherpion

L'article 12 de l'ANI prévoit que, sauf accord entre les institutions représentatives du personnel et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le comité d'entreprise peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail est fixée sur la base d'un barème.

Le projet de loi, dont l'objet est la transposition de cet accord, ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est donc nécessaire d'ajouter à la loi une disposition en ce sens.