Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1420

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je ne crois pas que ce soit à la loi qu'il revienne de fixer un barème de rémunération des experts. La commission a émis un avis défavorable.

(L'amendement n° 1420 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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