Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Chassaigne, mon argumentation se justifie, mais puisqu'elle ne vous a pas convaincu, je ne la répéterai pas. Je propose de rectifier votre amendement pour rendre la loi plus lisible : il est en effet absurde de renvoyer à une disposition énoncée douze alinéas plus haut. Je retiens donc votre proposition d'ajouter le mot « raisonnable » après le mot « délai », tout en continuant de préciser que ce délai raisonnable peut être fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. En d'autres termes, il convient d'insérer le mot « raisonnable » dans la première phrase de l'alinéa 39 au lieu de le substituer à la fin de celle-ci.