Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. »

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à confier au juge le soin de décider d'allonger le délai de consultation.