Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5145

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Elle a repoussé ces amendements pour deux raisons. D'une part, il revient à un décret en Conseil d'État de définir le point de départ des délais. D'autre part, nous avons adopté une disposition qui donne au comité d'entreprise, après intervention des tribunaux le cas échéant, le pouvoir d'exiger la communication des informations nécessaires. Les informations dont l'expert aurait besoin entrent évidemment dans ce cadre.

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