Intervention de Michel Sapin

Il s'agit là d'une vraie question, qui a été posée par une jurisprudence récente. Mais beaucoup d'autres questions pourraient être posées sur l'application de tel ou tel aspect du droit du travail et la protection des salariés. Le texte dont nous discutons actuellement ne traite pas tous les sujets relatifs au droit du travail, il ne concerne que les sujets particuliers à la sécurisation de l'emploi, qui sont déjà bien assez nombreux.

Le Gouvernement porte un intérêt particulier à la situation créée, en l'occurrence, par la décision de la Cour de cassation. Toutefois, pour y apporter la bonne solution, nous avons besoin, comme l'a souligné le rapporteur, de consulter, en particulier, la CNAMTS dans toutes ses composantes et les partenaires sociaux.

Je vous propose, donc, de retirer votre amendement parce que le problème que vous venez de mettre en lumière doit être traité dans un autre cadre.