Intervention de Denys Robiliard

Je ne sais pas s'il s'agissait, dans l'esprit de Mme Fraysse, d'un amendement d'appel. Il me paraît en tout cas bienvenu de ce point de vue. Tel qu'il est rédigé, cet amendement poserait des problèmes d'interprétation assez lourds. En effet, le point de départ le plus tardif de la prescription court à partir de la consolidation de l'état de la victime. En cas de rechute, il y a une nouvelle consolidation. Est-ce que cela fait courir un nouveau délai ? Telle est la question. Si la réponse est oui, il faut savoir si le nouveau délai a pour point de départ l'aggravation par rapport à la consolidation initiale. Je pense que cette question doit être remise totalement à plat, d'autant que le paysage de la faute inexcusable a été complètement bouleversé par la redéfinition de la notion de faute inexcusable de l'employeur, qui n'est plus, aujourd'hui, que le manquement avec conscience du danger à une obligation de sécurité de résultat, et parce que le Conseil constitutionnel a jugé qu'il devait y avoir réparation intégrale du préjudice en cas de faute inexcusable.

La question de la rechute ne doit pas faire, seule, l'objet d'un examen, mais c'est tout le droit de la réparation du préjudice corporel en cas d'accident du travail qui doit être revu.

De ce point de vue, votre amendement, je le répète, doit s'analyser comme un amendement d'appel. Nous devrons travailler sur cette question dans les prochains mois.