Intervention de Michel Sapin

Le rapporteur a tout dit sur le mécanisme. La loi prévoit une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, et cela ne date d'ailleurs pas d'aujourd'hui. Malheureusement, le dispositif légal et réglementaire ne permettait pas la mise en oeuvre de cette pénalité de 1 % : en pratique, il existait donc une obligation, mais aucune sanction. De ce fait, les années ont passé sans que les entreprises mettent en place des mécanismes permettant l'égalité professionnelle.

À ce stade du débat, et en réponse aux amendements des députés du groupe GDR, je veux insister sur le fait que nous avons considérablement avancé. La loi a été modifiée – cela a été dit – et le décret d'application a été publié. Désormais, il existe donc une sanction : 1 % de la masse salariale, ce n'est pas une petite somme. Cette sanction est extrêmement dissuasive, contraignante ou incitative – il s'agit plutôt d'une incitation dans la mesure où il est dans l'intérêt des entreprises, nous semble-t-il, d'aller vers l'égalité professionnelle, c'est-à-dire d'utiliser à plein les capacités des femmes comme des hommes. Évidemment, les capacités des femmes sont au moins égales à celles des hommes – je dis bien « au moins », afin de préserver le potentiel de chacune d'entre vous. (Sourires.)

Autrement dit, nous progressons. Nous avons réalisé une avancée considérable, mais peut-être un peu trop peu discrètement – je regrette qu'elle n'ait pas vraiment été remarquée. Beaucoup d'organisations de défense des femmes répétaient que cela n'allait pas. Et c'était vrai, cela n'allait pas. Nous avons donc adopté ce dispositif, il est aujourd'hui appliqué, et on ne dit plus rien… Je le répète : nous avons considérablement avancé, nous allons vers l'égalité professionnelle. Je ne dis pas que cela se fera en un jour, mais les entreprises qui refuseraient aujourd'hui d'engager des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle se verront condamnées à une pénalité représentant 1 % de leur masse salariale. Le dispositif juridique est là.

L'avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

(Les amendements identiques nos 2655 , 2656 , 2660 , 2661 et 2664 ne sont pas adoptés.)