Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le député, la question que vous soulevez est très importante, mais elle n'a pas de réponse évidente. Je me la suis moi-même posée dans le cadre de la préparation de nos travaux.

Tous les contrats de travail précaires, comme les CDD et les temps partiels, sont écrits ; on a considéré que cette disposition était protectrice, mais, à la réflexion, je ne suis pas sûr que, dans le cas d'un CDI, il y ait un avis tranché sur le caractère plus protecteur d'un contrat de travail écrit. Quand on réfléchit au possible contenu de cette définition, on se rend compte qu'on pourrait aller à l'encontre d'une jurisprudence très protectrice qui s'est construite autour du CDI.

Qui plus est, cette définition poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours.

Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n'a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N'ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.