Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Avant l'article 6, amendements 806 807 811 812 815
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Même avis, pour les mêmes raisons : le dispositif proposé serait moins protecteur que la situation existante.
(Les amendements identiques nos 806 , 807 , 811 , 812 et 815 ne sont pas adoptés.)
