Intervention de Jacqueline Fraysse

Je redis ce que j'ai déjà dit plusieurs fois : ce projet de loi est marqué par un curieux acharnement à en gâcher les aspects les plus positifs. Nous en avons ici une bonne illustration. Vous ouvrez un nouveau droit, mais immédiatement vous l'assortissez d'une restriction : la prise en compte des anciens droits acquis ne sera que partielle. C'est dommage !

Nous estimons que ces droits doivent pouvoir être pris en compte dans leur totalité. Tel est l'objet de l'amendement n° 4648 .