Intervention de Jean-Marc Germain

Madame la députée, cet article est une habilitation législative donnée aux partenaires sociaux pour négocier et fixer les paramètres du dispositif : ils peuvent choisir de prendre en compte soit la totalité, soit une partie des droits acquis. Je crains du reste que si les mots « en tout ou partie » étaient supprimés, comme le proposent vos amendements, la formulation « sont pris en compte » n'impliquerait pas nécessairement une prise en compte totale. Cela aurait donc l'effet inverse de celui que vous recherchez. Avis défavorable.