Intervention de Michel Sapin

Qu'il s'agisse de l'article 6 ou de l'article 7, vous ne délibérez pas du dispositif final. Il appartiendra à ceux qui le gèrent de manière paritaire de le fixer, indépendamment de toute intervention du Gouvernement. C'est seulement s'ils venaient à ne plus le gérer paritairement que le Gouvernement, par défaut, devrait intervenir.

Nous donnons la possibilité législative aux partenaires sociaux de mettre en place les droits rechargeables – article 6 – et la modulation des cotisations – article 7. C'est la raison pour laquelle les dispositifs présentés ne sont pas extrêmement précis. S'ils l'étaient, nous serions en contradiction avec le principe du texte. Avec ce dispositif, nous amplifions l'autonomie des partenaires sociaux.

Enfin, le rapporteur a dit exactement ce qu'il fallait dire, madame Fraysse : vos amendements risquent d'aboutir à une situation plus restrictive que le texte même du Gouvernement et je ne pense pas que ce soit ce que vous recherchez.