Intervention de Gérard Cherpion

L'article 6 retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont introduit la rédaction « en tout ou partie » dans la mesure où il n'appartient pas au législateur de fixer le montant. Nous nous contentons de donner un cadre aux partenaires sociaux.

Je considère également que si l'on supprimait « en tout ou partie », on introduirait une limitation qui rendrait le texte beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre.