Intervention de Lionel Tardy

Nous avons eu l'occasion, au cours de la dernière mandature, de discuter des vertus et, surtout, des défauts des rapports récurrents qui sont rendus les premières années, mais dont on ne voit plus rien après. Quitte à demander un rapport, mieux vaut n'en demander qu'un seul en fixant une date limite afin de pouvoir le réclamer s'il n'arrive pas dans les délais.

Tel qu'il est rédigé, l'article 1er ter n'offre en effet aucune garantie que l'information pertinente sera donnée en temps utile au Parlement.