Intervention de André Chassaigne

Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd'hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes !

(Les amendements identiques nos 3555 , 3560 et 3564 ne sont pas adoptés.)