Intervention de André Chassaigne

Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l'ambition est de « favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques ».

Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu'elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu'elle n'ait commencé.

En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles dispositions prévues à l'article 10 sur une mobilité interne qui n'est rien de moins que l'institutionnalisation des réorganisations de travail imposées par l'employeur, dont le caractère mortifère a fait ses preuves dans les grandes entreprises et les services publics.

Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient donc, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. On pourrait citer l'exemple de Renault, qui a su parfaitement utiliser la GPEC pour éviter le plan social. Quel en a été le résultat au mois de janvier dernier ? Le constructeur a annoncé 7 500 suppressions de poste en France, en précisant que 1 800 personnes pouvaient être concernées par une prolongation et un renforcement des dispositifs GPEC. C'est dire quels peuvent être les effets pervers de cette gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences qui, au lieu de sauvegarder l'emploi, risque, au contraire, de faciliter les licenciements.