Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendements 5227 1899
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Le Gouvernement est favorable. Les amendements reprennent la jurisprudence en affirmant l'importance de la vie personnelle et familiale ; l'accord collectif doit évidemment en tenir compte. Mais la rédaction proposée par le rapporteur est techniquement encore plus parfaite.
