Intervention de Jean-Marc Germain

On ne tue pas du tout le texte. On réfléchit simplement à ce qui est dans l'intérêt général et, bien sûr conforme à nos convictions – mais cela, monsieur Vercamer, vous nous avez interdit d'en parler il y a quelques heures (Sourires).

Il me paraît sain que notre droit du travail comporte des motifs inhérents à la personne et d'autres qui ne soient pas inhérents à la personne. La complexité vient du fait qu'en cas de motifs non inhérents à la personne, on est confronté au vaste ensemble qu'est le motif économique, dont on sait qu'il recouvre des difficultés graves, des restructurations et des mobilités à froid. Il s'agit là, au fond, de toutes les difficultés auxquelles on peut être exposé dans le cadre de l'application de notre droit du travail.

Pour répondre à l'observation de M. Chassaigne, ce n'est pas parce que le motif du licenciement est réputé économique que le juge ne pourra pas apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Le texte ne préjuge pas de la cause réelle et sérieuse et laisse la plénitude de ses pouvoirs au juge. Il s'agit donc de mesures protectrices des salariés.

Nous avons eu également un débat sur la nature individuelle ou collective du licenciement. Nous l'avions déjà eu lors de la discussion générale et le tiendrons à nouveau lors de l'examen de l'article 12. Je le résume ainsi. Au regard du droit européen, qui concerne également des pays qui ne connaissent pas le double niveau de représentation français – délégués du personnel et délégués syndicaux –, on peut considérer que la procédure française de l'accord collectif vaut information et consultation des salariés. En effet, conclu à l'issue d'une négociation, il a nécessairement fait l'objet d'une information et d'une consultation des salariés – et non pas seulement des délégués du personnel et des délégués syndicaux.

Par ailleurs, sur le fond de l'amendement – et je vous laisserai expliquer, monsieur le ministre, comment vous avez opéré votre choix –, non sans vous avoir remercié au préalable pour notre travail commun, j'observerai d'abord que nous avons amélioré le texte, puisque nous avons défini une règle, me semble-t-il, satisfaisante pour établir la règle géographique au plus près des besoins des entreprises, qui préserve l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Toutefois, il manquait à ce texte des précisions sur les modalités d'application de l'accord collectif à un salarié considéré individuellement. Nous avions donc déposé, avec M. Bachelay et les membres du groupe socialiste, un amendement qui, précisant ces modalités, avait pour objet d'établir une phase de concertation préalable, au cours de laquelle le salarié pouvait faire valoir les contraintes de sa vie professionnelle et le chef d'entreprise devait rechercher si d'autres salariés n'étaient pas plus aptes à occuper le poste.

Cela me paraît fondamental pour assurer la traduction concrète de ce que nous sommes en train d'écrire dans la loi. Or, votre amendement, monsieur le ministre, reprend l'idée de la phase de concertation au cours de laquelle seront prises en compte les contraintes personnelles de chacun, recueillies au cours des échanges, et où seront recherchées les personnes les plus aptes à occuper le poste concerné.

En faisant référence à la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail, il satisfait également un amendement de Mme Fraysse, qui souhaitait que cette procédure, au cours de laquelle doit être recueilli l'accord du salarié, soit très encadrée.

Enfin, il permet de préciser – c'est un grand débat que nous avons eu en commission – la manière dont s'appliquent les clauses de reclassement. On voit bien que chaque cas est particulier : on ne va pas proposer un poste encore plus éloigné à quelqu'un qui, par exemple, travaille à Lyon et qui a déjà de grandes difficultés pour aller occuper un poste à Metz. Une adaptation des solutions de reclassement se révélera donc nécessaire pour offrir au salarié un poste plus proche de chez lui.

Nous nous retrouvons donc totalement, au regard des amendements que nous avions déposé, dans le texte que vous nous proposez, qui est très complet et décrit de manière très précise l'ensemble du dispositif. Mon avis est donc favorable sur l'amendement n° 5616 et défavorable sur le sous-amendement n° 5618 .