Intervention de Jean-Marc Germain

Nous avons eu un débat passionné avec les commissaires socialistes et nous comprenons d'autant plus vos interrogations que le mot « partagé » est dans l'ANI.

Après mûre réflexion, nous avons considéré que la solution retenue par le ministre était la meilleure : elle permet qu'une discussion soit engagée tout en laissant à l'entreprise la responsabilité de juger s'il y a un motif économique. Du coup, elle sera protectrice si jamais, in fine, le chef d'entreprise s'était placé à tort dans le cadre de cet article du code du travail qui implique de graves difficultés conjoncturelles.

Je vous propose donc d'en rester à la notion juridique très précise qu'a retenue le ministre.