Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 1449

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Cet amendement vise à corriger une situation où un accord d'entreprise précédant l'accord de maintien dans l'emploi pourrait contenir des dispositions contraires. Dans ce cas les dispositions contraires devraient être suspendues.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion