Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 12, amendement 1449
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cela me semble poser une difficulté : comment des accords auraient-ils pu être conclus en vertu du nouvel article du code du travail qui n'existe pas ? La solution que vous proposez me paraît donc un peu audacieuse ou improbable.
(L'amendement n° 1449 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
